Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile et du site web BetMe (ci-après « l’Application »), édités par Mitsab.

En créant un compte ou en utilisant l’Application, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
1. Définitions
  • Application : l’application mobile et/ou le site web permettant la simulation de paris en ligne.
  • Utilisateur : toute personne physique créant un compte ou utilisant l’Application.
  • Points fictifs : unités virtuelles utilisées exclusivement dans le cadre de la simulation de paris.
  • Simulation de paris : mécanisme de jeu ne permettant aucun gain financier réel.
2. Nature du service – Absence de jeu d’argent
L’Application propose un service de simulation de paris utilisant exclusivement des points fictifs.
  • Les paris effectués ne sont pas des jeux d’argent ou de hasard au sens de la loi.
  • Aucun gain en argent réel, bien ou avantage ayant une valeur monétaire réelle ne peut être obtenu.
  • Les points fictifs n’ont aucune valeur légale ou monétaire et ne peuvent en aucun cas être échangés contre de l’argent réel.
L’Application ne relève pas de la réglementation applicable aux jeux d’argent et de hasard.
3. Achat de points fictifs
L’Utilisateur peut acquérir des points fictifs via la boutique intégrée de l’Application.
  • Les achats sont définitifs et non remboursables, sauf disposition légale contraire.
  • Les points fictifs achetés sont strictement destinés à un usage ludique et de simulation.
  • Aucun droit de retrait ou de conversion en monnaie réelle n’est possible.
Toute tentative de revente, de transfert ou d’utilisation frauduleuse des points fictifs est interdite.
4. Conditions d’accès
L’utilisation de l’Application est réservée aux personnes :
  • Âgées d’au moins 18 ans.
  • Disposant de la capacité juridique nécessaire.
  • Ayant accepté les présentes CGU.
L’éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions.
5. Création et gestion du compte
Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour. L’Utilisateur est seul responsable :
  • De la confidentialité de ses identifiants.
  • De toute activité réalisée depuis son compte.
Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à l’éditeur.
6. Règles d’utilisation
Il est strictement interdit de :
  • Tenter de détourner le fonctionnement de l’Application.
  • Utiliser des bots, scripts ou logiciels tiers non autorisés.
  • Exploiter des failles ou bugs à des fins personnelles.
  • Perturber l’expérience des autres utilisateurs.
Toute violation pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte sans préavis.
7. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments de l’Application (textes, graphismes, logos, code, fonctionnalités) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
8. Responsabilité
L’éditeur s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement de l’Application, mais ne garantit pas une disponibilité permanente.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable :
  • Des interruptions temporaires du service.
  • Des pertes de points fictifs liées à des incidents techniques.
  • De l’usage fait par l’Utilisateur de l’Application.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
L'Utilisateur peut supprimer ses données personnelles depuis l'Application.
10. Modification des CGU
L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle et devront accepter les nouvelles CGU pour continuer à utiliser l’Application.
11. Résiliation
L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
L’éditeur se réserve le droit de résilier ou suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’éditeur, sauf disposition légale impérative contraire.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse suivante :
contact@mitsab.fr ou directement via le site web de l’éditeur